DSP centres aquatiques : le rapport annuel est-il suffisant ?

Ce que dit la loi

L’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».

Aux termes de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 1er juin. Dès réception, le rapport, qui doit être joint au compte administratif en application de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales, est inscrit à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public (en vertu de l’article L. 1411-3 du même code), et en tout état de cause avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes.

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ajoute que le rapport doit, en outre, être examiné par les commissions consultatives des services publics locaux dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Il résulte de ces dispositions que le législateur, s’il a entendu enserrer les obligations de transmission et d’examen du rapport dans des délais précis, n’impose pas d’ordre particulier de présentation entre l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public et la commission consultative des services publics locaux. Toute liberté est laissée en la matière aux collectivités et établissements concernés, sous la seule réserve du respect des contraintes calendaires imposées par la loi.

Nos conseils avisés d’experts en DSP « centres aquatiques »

Loin de suffire à l’obligation de transparence, les termes de ce précédent paragraphe doivent alerter les collectivités délégantes dans l’animation du contract management, et ce, dès la consultation des entreprises lors d’un appel d’offres, avec des demandes claires et non équivoques en termes de rendez-vous périodiques et de rendus de pièces justificatives de l’exploitation déléguée.

Le contract management que notre société de conseil préconise aux collectivités, bien au-delà d’un simple rapport annuel (souvent succin et rarement présenté) un échéancier précis sur 4 rendez-vous annuels identifiés et acceptés par les 2 parties lors de la signature du contrat de délégation de service public :

  • Janvier : un point sur les données chiffrées (recettes et charges) pour N-1, présentation d’un budget prévisionnel complet à l’autorité délégante pour l’année entamée
  • Avril : présentation d’un rapport intermédiaire avec analyse des chiffres du premier trimestre, avec état du GER, plan d’action pour le trimestre commencé, prévision d’animations pour l’été à venir
  • Juillet : présentation du rapport annuel de N-1 (réceptionné par l’autorité délégante en juin), incluant les données chiffrées (recettes par catégorie d’usager et de provenance, charges détaillées), journal des ventes, grand livre analytique, état complet d’utilisation de la provision GER de N-1, … Tout comme pour la réunion trimestrielle d’Avril, présentation d’un rapport intermédiaire avec analyse des chiffres du second trimestre, avec état du GER, plan d’action pour le trimestre commencé, prévision d’animation et d’action commerciale pour la rentrée de septembre
  • Octobre : en séance de commission DSP, présentation d’un rapport intermédiaire avec analyse des chiffres du troisième trimestre, avec état du GER, plan d’action pour le dernier trimestre, prévision d’animations pour la période à venir

Contract management annuel

Ces 4 rendez-vous matérialisés sur le contrat de concession nous semblent nécessaires pour que l’autorité délégante puisse être en confiance pleine et entière, et, en cas d’écart ou de problème éventuel, réévaluer la situation du délégataire sur le plan financier ou matériel.

Attendre le mois juillet pour connaitre la réalité des chiffres de l’exploitation déléguée ne correspond pas à la notion de transparence permanente qui se doit d’être de rigueur dans ce genre de dossier très complexe.

De plus, nous préconisons que chacune de ces 4 réunions trimestrielles soit précédée d’une visite intégrale de l’équipement afin de mieux appréhender l’état de conservation du patrimoine de la collectivité.

Enfin, au début de chaque mois, la collectivité doit recevoir du délégataire (souvent du chef d’établissement), un reporting détaillant à minima :

  • Les recettes ainsi que les fréquentations par catégories d’usagers
  • Les consommations des différents fluides
  • L’état de l’éventuel turn-over dans l’équipe
  • Les problèmes techniques rencontrés
  • La copie des analyses ARS

Loin d’être une contrainte pour le délégataire, cette démarche permet d’identifier très rapidement les aléas de l’exploitation et, de manière conjointe, répondre dans une démarche de réussite commune du projet.

PISCINE Management accompagne les collectivités qui délèguent l’exploitation de leurs centres aquatiques tout au long de l’exécution des contrats, qu’ils soient en cours ou à venir, dans la construction des éléments contractuels.

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